DISPOSITIONS GENERALES

OBJET :
La Société EASY GRIMPE exerce les activités de location, de mur mobile d’escalade, prestations d’encadrement de l’activité. Toutes activités de sports et de loisir liées
principalement à l’escalade, l’alpinisme, la randonnée.
Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la STE EASY GRIMPE dénommée le Prestataire et le Client consommateur, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de nos services conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation en utilisant une stratégie omnicanale par exemple.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service;

• le prix du bien ou du service;

• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les
• autres frais éventuels ;

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

EASY GRIMPE SASU, sis au 5B Rue Georges Bizet 13220 Châteauneuf-les-Martigues,

Monsieur Christophe Graça, 06 15 33 89 05, easygrimpe@gmail.com Immatriculation au RCS 950 987 313 R.C.S Aix-en-Provence

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations, sur chaque devis ou facture;
• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation ; de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée, sur chaque devis ou facture.

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique, que toute interopérabilité pertinente permet l’interconnexion de différents produits et services provenant d’entreprises différentes si nécessaire avec le contenu des certains matériels ou logiciels dont le professionnel a, ou devrait raisonnablement avoir connaissance en sa qualité d’utilisateur/trice certifié(e) pour les activités concernées dans les présentes conditions générales et en particulier dans son article 1.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation tel qu’il est indiqué dans les présentes conditions générales.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée, affichées sur le matériel mis à disposition du client mais aussi dans les devis et factures ;
• pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification N° TVA intracommunautaire à rajouter ;
• pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit le cas échéant affichées sur le matériel mis à disposition du client mais aussi dans les devis et factures ;
• les présentes conditions générales ;
• l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement inscrire ici le numéro/police d’assurance lorsque l’activité sera assurée à la livraison des CGV.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées par demande écrite du consommateur :

• en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
• des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
• les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
• les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
• lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours(préciser).

Le devis est valable 15 jours à partir de sa date d’émission.

Au-delà de cette date sans réponse de la part du client, (bon de commande signé pour une collectivité, chèque d’acompte de 30% du montant pour les particuliers, associations ou entreprises), la réservation sera annulée et la structure sera proposée à d’autres utilisateurs.

Conditions d’annulation : Si la prestation est annulée 72 heures avant qu’elle ait lieu, que ce soit une prestation complète ou une simple mise à disposition du mur, sera facturée dans son intégralité.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 30 à 90 jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme ou à la date convenue entre le prestataire et le client dans la commande.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

En cas de démarchage à domicile (« porte à porte ») le délai de rétractation est de 14 jours et, depuis la loi Hamon. En effet, le droit de rétractation à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d’un établissement commercial conclu au domicile du consommateur ou à son travail ou dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels par exemple) engage un délai de 14 jours

Article 6 – Remboursement

Outre les mentions prévues à l’article 4, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard 4

dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Attention pour rappel (article 4) le mur mobile, s’il est livré ou si la prestation est annulée 72 heures avant qu’elle ait lieu, sera facturé dans son intégralité.

Article 7 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant de la commande pour les particuliers, associations ou entreprises sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 8 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 9 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix peut s’effectuer comptant à la commande.

Aucune commande définitive ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement le jour de la prestation au plus tard.

Un acompte d’un montant de bon de commande pour une collectivité, chèque d’acompte de 30% du montant pour les particuliers, associations ou entreprises est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.

Le solde est du le jour de la réalisation de la prestation ou de la livraison du mur d’escalade en cas de mise à disposition. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire et passé le délai de rétractation stipulé plus bas.

Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l’exécution de la prestation de services.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 10- DROIT DE RETRACTATION

10.1 Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation

Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un sans avoir à motiver sa décision. Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti. Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :

• Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• Sa décision de rétractation du contrat au moyen du modèle de formulaire de rétractation transmis avec les présentes CGV, ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles chez le Prestataire et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

10.3. Effets

L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.

10.4. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en annexe des présentes CGV.

Article 11 – Contrat renouvelable

Sur demande écrite du consommateur, et à titre exceptionnel, la prestation objet de ce contrat peut faire l’objet d’un contrat dont la durée est de un mois (1 mois), renouvelable pour une même durée par tacite reconduction. Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article 12 – Garanties – responsabilité et obligations respectives des parties

12.1 GARANTIES

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée ni aucun remboursement que ce soit envisagé:

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du client ou d’un utilisateur ou d’un tiers ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence de du client ;
• en cas d’utilisation des résultats des services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le prestataire ;
• en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
• en cas de non-respect des consignes de sécurité remise lors de la livraison du mur ou au moment de l’utilisation du mur par des tiers ou usagers

12.2– ASSURANCES

EASY GRIMPE est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile professionnelle. En cas d’accident engageant la responsabilité du prestataire, le client est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures.

Le client est informé de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix dans l’hypothèse ou EASY GRIMPE n’est sollicité que pour la mise à disposition du mur d’escalade.

12.3 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client qui fait appel aux services d’EASY GRIMPE:

• doit s’assurer que l’accès routier soit praticable et autorisé à un ensemble routier (VL + remorque) d’une longueur de 15m, largeur 2,40m, hauteur 2,70m et d’un poids total roulant de 3,2 tonnes.
• doit s’assurer que la surface d’accueil soit plane, de niveau et stabilisée. La surface à réserver est de 15m x 3,5m, avec une zone élargie de 2,50m autour de la zone de grimpe.
• doit s’assurer qu’aucun obstacle en partie haute ne doit gêner le relevage et l’utilisation en toute sécurité de la structure (lignes électriques, branches…).

EASY GRIMPE précise que préalablement à la réalisation de la prestation ou même en cas de mise à disposition du mur, Une sécurisation des zones remorque et mur doit être installée et une surveillance humaine doit être mise en place.

D’autres précautions d’emploi sont d’ores et déjà précisées au client :

• Pour des raisons de sécurité l’utilisation de la structure doit être supervisée par un référent responsable.
• Tout encadrant doit être diplômés ou qualifiés dans la pratique de l’escalade et disposer d’un diplôme qualifiant tel que :
  • BEES
  • BPJEPS
  • Initiateur escalade SAE ou équivalent
  • CQP AESA ou équivalen
  • Animateur sportif option escalade

Le client qui choisit la mise à disposition du mur devra justifier, avant la livraison du mur par EASY GRIMPE, des qualifications requises et exigées d’un encadrant.

Le référent sur la prestation sera chargé de la vérification permanente et de la bonne utilisation des EPI. L’accès à zone doit être surveillé et protégé interdisant toutes personnes non autorisées à y évoluer.

• Personne ne doit passer ou rester sous la zone de grimpe lors de son utilisation.
• Chaque grimpeur doit rester dans son couloir de grimpe, les traversées sont interdites et seuls les grimpeurs et encadrants sont sur la zone de grimpe.
• Baliser une zone de protection et de gestion autour de la structure.
• Effectuez régulièrement un contrôle visuel général de la structure + châssis et de la propreté de votre zone de grimpe.
• Prévoyez une table ou une zone propre hors sol pour le matériel EPI.
• L’utilisation, l’encadrement ou la pratique sur la structure sous l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiants est formellement interdite.
• Une tenue adaptée à la pratique de l’escalade est demandée : Jupes, tongs, pieds nus… sont à proscrire. Le port de bijoux est vivement déconseillé.
• Les cheveux longs doivent être attachés.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de EASY GRIMPE seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 14 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

10.2 Responsables de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, la société EASY GRIMPE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société EASY GRIMPE traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles les traite.

10.3 Finalité des données collectées

La société EASY GRIMPE est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

La société EASY GRIMPE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

10.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de la société EASY GRIMPE disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui la société

EASY GRIMPE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que la société EASY GRIMPE a connaissance du décès d’un Client et à défaut d’instructions de sa part, la société EASY GRIMPE s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la société EASY GRIMPE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le client peut contacter la société EASY GRIMPE par écrit à l’adresse du siège social figurant en entête des CGV

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la société EASY GRIMPE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société EASY GRIMPE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Clients de la société EASY GRIMPE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

14.5 Non-communication des données personnelles

La société EASY GRIMPE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la société GROUPE ALTITUDE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La société EASY GRIMPE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la société EASY GRIMPE , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs la société EASY GRIMPE ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles du client peuvent être traitées par des filiales de la société EASY GRIMPE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de la société EASY GRIMPE sont principalement les agents de notre service client.

10.6 Types de données collectées

Concernant les clients de la société EASY GRIMPE , nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle:

La société EASY GRIMPE collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :

Ces données sont conservées pour une période maximale de 5ans après la fin de la relation contractuelle

14.7 Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle du client de la société EASY GRIMPE n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat la société EASY GRIMPE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du client de la société EASY GRIMPE .

14.8 Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, la société EASY GRIMPE utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, la société EASY GRIMPE prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article 15- Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 16 – Langue du contrat :

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Attention Obs : EASY GRIMPE doit nommer un médiateur il y a le Syndicat National des professionnels de l’Escalade et du Canyon SNAPEC https://www.mediateur-consommationsmp.fr/designer-mediateur-professionnel/ car depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève ( C. consom., art. L. 616-1).